Conditions Générales de Service

1. OBJET

La société HDMI (Holding Dufour Média Internet), société par actions simplifiée au capital social de 1 000,00 euros, dont le siège social est situé au 5 allée de l'Observatoire, 59510 HEM et immatriculée au R.C.S. Lille Métropole sous le numéro 894 462 274, a développé une solution SaaS de prévisions financières dénommée Sketch&Go, permettant à tout entrepreneur, dirigeant ou porteur de projet de transformer sa stratégie en prévisions financières structurées et explicables.

Les présentes conditions générales de service ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles HDMI fournit le service à ses clients.

2. DÉFINITIONS

• « Abonnement » désigne la souscription par le Client à l'une des offres d'accès au Service proposée par le Prestataire pour une durée ferme et préfixe d'engagement.
• « Administrateur » désigne le professionnel ou dirigeant bénéficiant d'un accès complet au Service par la souscription à un Abonnement.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale (entrepreneur, dirigeant, porteur de projet) bénéficiant d'un accès au Service. Il peut avoir la qualité d'Administrateur ou d'Utilisateur.
• « Compte Administrateur » désigne le compte créé par l'Administrateur lui permettant de s'identifier et de bénéficier des fonctionnalités du Service selon les modalités prévues par le Site et les présentes.
• « Compte Utilisateur » désigne le compte créé pour un Utilisateur à l'initiative d'un Administrateur, lui permettant de s'identifier et de bénéficier des fonctionnalités du Service conformément aux autorisations attribuées par l'Administrateur.
• « Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales de service.
• « Données Client » désignent toutes les informations et données intégrées via le Service par le Client, à l'exclusion des données à caractère personnel.
• « Hébergeurs » désignent les prestataires spécialisés dans l'hébergement de données et services techniques auxquels a recours le Prestataire, à savoir :
  • OVHcloud (OVH SAS), société française fournissant les services d'hébergement cloud, infrastructure serveur et stockage de données. Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
  • Mistral AI (Mistral AI SAS), société française fournissant les modèles et services d'intelligence artificielle utilisés pour la génération automatisée de prévisions financières. Siège social : Paris, France.
  • Stripe Inc., prestataire de paiement en ligne certifié PCI-DSS niveau 1, chargé du traitement sécurisé des paiements et de la gestion des abonnements. Siège principal : San Francisco, CA, États-Unis.
  • Resend Inc., prestataire d'envoi d'emails transactionnels (confirmations de compte, notifications). Siège principal : San Francisco, CA, États-Unis.
  • Google LLC, fournisseur d'authentification OAuth (connexion via Google). Siège principal : 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA, États-Unis.
  • PostHog Inc., prestataire d'analyse comportementale permettant le suivi des usages et l'amélioration du Service. Instances hébergées dans l'Union Européenne.
• « Prestataire » désigne la société HDMI (Holding Dufour Média Internet), SAS au capital de 1 000,00 euros, 5 allée de l'Observatoire, 59510 HEM, RCS Lille Métropole 894 462 274.
• « Service » désigne la solution SaaS Sketch&Go éditée et mise à disposition par le Prestataire à destination des Clients pour la génération automatisée de prévisions financières à partir de descriptions en langage naturel.

3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3.1. Champ d'application

Les Conditions Générales sont applicables à toute utilisation du Service par un Client.

3.2. Parties

Les Parties déclarent et garantissent avoir la capacité juridique et être habilitées à conclure le Contrat. Le Client déclare :

• Agir en qualité de professionnel ;
• Avoir fourni des informations exactes, exhaustives, sincères et actuelles lors de la souscription ;
• Disposer des ressources financières suffisantes pour payer le Prix.

3.3. Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté expressément et sans réserve l'intégralité (i) des Conditions Générales et (ii) de la Politique de confidentialité.

4. CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE

4.1. Souscription à un Abonnement

Afin de bénéficier du Service, le Client a le choix de souscrire à un Abonnement mensuel ou annuel parmi les offres proposées par le Prestataire et détaillées sur le Site.

4.2. Création d'un Compte Administrateur

Le Prestataire crée au bénéfice du Client un Compte Administrateur permettant d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités du Service selon l'offre d'Abonnement choisie. Les identifiants et mots de passe de connexion sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité du Client.

4.3. Accès au Service

Le Client doit disposer d'une connexion Internet avec un débit adapté pour accéder au Service de manière optimale. Sauf stipulation contraire, l'accès au Service est possible 24h/24 et 7 jours/7.

5. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet au Client, depuis son système d'information et muni d'un navigateur internet, de décrire sa stratégie en langage naturel et d'obtenir des prévisions financières structurées (compte de résultat prévisionnel, plan de trésorerie, bilan prévisionnel, KPIs clés), organisées en événements business et en scenarios.

Le Service génère automatiquement des projections et documents financiers prévisionnels. Le Client reconnaît et accepte que ces documents ne constituent que des projections indicatives et qu'il lui appartient de les adapter à sa situation particulière et à la réglementation applicable.

6. LICENCE D'UTILISATION DU SERVICE

Sous réserve du respect du Contrat et du paiement de chaque échéance du Prix, le Prestataire accorde au Client une licence d'utilisation du Service selon les modalités de l'offre d'Abonnement choisie. Sauf stipulation contraire, les licences sont strictement personnelles, limitées, non exclusives, non transférables, non cessibles et ne peuvent faire l'objet de sous-licence.

7. PRIX

En contrepartie de l'utilisation du Service, le Client versera le Prix de l'Abonnement choisi selon les conditions et modalités prévues par le Site et les présentes.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

L'Abonnement peut être annuel ou mensuel sans engagement :

• Abonnement annuel : engagement de douze (12) mois, paiement du Prix en une seule échéance et d'avance. Non-renouvellement possible avec un préavis d'un (1) mois.
• Abonnement mensuel sans engagement : engagement d'un (1) mois, paiement du Prix d'avance mensuellement. Non-renouvellement possible avec un préavis d'un (1) mois.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement ou prélèvement SEPA automatique via le prestataire de paiement Stripe, dont les conditions générales sont accessibles sur leur site web.

9. DURÉE

9.1. Durée initiale

Le Client est abonné au Service pendant la durée ferme et préfixe définie de son Abonnement sur le Site.

9.2. Reconduction tacite

À l'arrivée de son terme, l'Abonnement est reconduit tacitement pour la même durée. Le Client peut s'y opposer en adressant sa demande au plus tard un (1) mois avant la date d'échéance à l'adresse : contact@sketchandgo.fr.

10. OBLIGATIONS

10.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage notamment à :

• Délivrer le Service avec diligence et selon les règles de l'art ;
• Exécuter le Contrat conformément à la réglementation applicable ;
• Assurer la sécurité des données et mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées.

10.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Respecter les présentes Conditions Générales ;
• Utiliser le Service de manière loyale et légale ;
• Fournir des informations exactes et maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou perturber le fonctionnement du Service.

11. MAINTENANCE ET ASSISTANCE

Le Prestataire assure la maintenance corrective du Service et s'engage à traiter les demandes d'intervention du Client. Une assistance à l'utilisation est fournie pendant les jours ouvrés de la semaine, de 9h à 17h.

12. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens du droit français.

13. RÉSILIATION

13.1. Résiliation à l'initiative du Client

Chaque Client ayant souscrit à un Abonnement peut demander la résiliation de son compte lors de l'arrivée du terme de l'Abonnement dans les conditions des présentes.

13.2. Résiliation à l'initiative du Prestataire

En cas d'urgence et/ou de manquement grave du Client, le Prestataire pourra résilier le Contrat et/ou suspendre le Service, notamment en cas de défaut de paiement ou d'utilisation frauduleuse du Service.

14. RESPONSABILITÉS

14.1. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que de la seule exécution du Service et à condition d'avoir été au préalable mis en demeure par le Client.

14.2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de :

• Tout accès et/ou utilisation du Service contraire à la réglementation applicable ;
• La fourniture et le maintien à jour d'informations exhaustives ;
• Toute Donnée Client téléchargée sur le Service ;
• Toute décision financière ou commerciale prise sur la base des prévisions générées.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. Propriété intellectuelle du Prestataire

Le Prestataire est le seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données, logiciels, droits d'auteur et particulièrement tous les droits sur le Site.

Le Prestataire garantit au Client la jouissance paisible du Service contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques. Toute réclamation fondée sur un droit de propriété intellectuelle devra être notifiée sans délai au Prestataire par écrit.

15.2. Propriété intellectuelle du Client

Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service sont la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s'engage à ne jamais contester ou enfreindre ces droits, ni à copier, imiter ou décompiler tout ou partie du Service.

En revanche, le Client reste entièrement propriétaire de ses Données Client et des droits de propriété intellectuelle susceptibles d'y être attachés. À ce titre, le Client concède au Prestataire une licence d'utilisation des Données Client pour le monde entier et pour toute la période de validité de son compte, permettant notamment la collecte, le traitement et l'exploitation à des fins d'amélioration du Service.

16. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, le Prestataire est amené à traiter des informations concernant les Clients. Les informations relatives au traitement de ces données personnelles, effectué conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, figurent dans la Politique de Confidentialité.

En utilisant le Service, les Clients consentent à ce que le Prestataire collecte et utilise ces données personnelles selon les termes de la Politique de Confidentialité.

17. ASSURANCE

Le Prestataire déclare avoir souscrit et s'engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat toutes les polices d'assurance adéquates avec un plafond de garantie suffisant pour couvrir les éventuelles obligations d'indemnisation au profit du Client.

18. CONFIDENTIALITÉ

Sont considérées comme des « Informations Confidentielles » toutes les informations non-publiques divulguées par l'une des Parties à l'autre dans le cadre du Service.

Chacune des Parties s'oblige à :

• Tenir confidentielles toutes les informations reçues de l'autre Partie ;
• Ne pas divulguer ces informations à un tiers en dehors des personnels ayant besoin de les connaître ;
• N'utiliser les informations confidentielles qu'à l'effet d'exercer ses droits au titre du Contrat.

Ces obligations demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après son terme.

19. DISPOSITIONS DIVERSES

19.1. Modification

Le Prestataire se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La dernière date de mise à jour est indiquée en haut du document.

19.2. Divisibilité

Si l'une des clauses du Contrat était déclarée nulle ou sans objet, cette clause serait réputée non-écrite sans entraîner la nullité du Contrat dans son ensemble.

19.3. Renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

20. RÈGLEMENT DES LITIGES

20.1. Loi applicable

Les Conditions Générales sont exclusivement soumises à la loi française, indépendamment de la localisation ou nationalité du Client.

20.2. Résolution amiable

En cas de litige, le Client s'engage à prendre contact par tous moyens avec le Prestataire afin d'en trouver une issue amiable.

20.3. Compétence juridictionnelle

En cas d'échec de résolution amiable à l'issue d'un délai de trente (30) jours, les tribunaux compétents de la ville de DUNKERQUE seront exclusivement compétents pour trancher les contestations liées au Service ou aux Conditions Générales.